Plusieurs structures publiques intercommunales ou mixtes, en dehors des offices de tourisme, nécessitent la désignation d’un président élu municipal ou communautaire ouvrant droit à des indemnités de fonction. Ces instances gèrent des compétences techniques stratégiques comme l’eau, l’énergie ou les déchets. Cette fiche présente les principales structures concernées, leur gouvernance et l’évolution réglementaire.
Qu’est-ce qu’un EPCI ?
Un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est une structure regroupant plusieurs communes pour mutualiser des compétences et gérer des services publics à une échelle territoriale plus large. Il s’agit de : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Ces EPCI disposent d’une fiscalité propre et d’une personnalité morale.
La loi NOTRe en bref
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République, 2015) a profondément réformé l’organisation territoriale en France. Elle a rendu obligatoire l’appartenance des communes à un EPCI à fiscalité propre, transféré de nombreuses compétences des communes vers les intercommunalités et modifié le régime des syndicats mixtes, notamment en supprimant les indemnités pour la plupart d’entre eux.
En savoir plus sur la loi NOTRe
1. Les syndicats mixtes d’eau et d’assainissement
Les syndicats mixtes d’eau et d’assainissement sont parmi les structures les plus répandues. Leur président et vice-présidents sont élus parmi les délégués des communes membres ou de l’EPCI. Il s’agit généralement d’un maire ou d’un conseiller communautaire ayant une connaissance des questions techniques.
Depuis la loi NOTRe de 2015, les indemnités de fonction ont connu une évolution complexe. Elles sont autorisées pour les syndicats mixtes dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI (communauté de communes). En revanche, elles ont été supprimées depuis 2020 pour les syndicats de périmètre inférieur à un EPCI. Les montants varient généralement entre 300 et 1 000 euros par mois selon la taille du syndicat.
Ces syndicats gèrent les réseaux d’eau potable, les stations d’épuration et la facturation auprès des usagers.
2. Les syndicats mixtes d’énergie
Les syndicats mixtes d’énergie interviennent principalement dans la gestion de l’éclairage public, des chaufferies bois collectives et des bornes de recharge électrique. Leur président est élu parmi les maires des communes adhérentes.
Les indemnités sont autorisées selon le même régime que pour les syndicats d’eau, soit entre 200 et 800 euros par mois. Ces structures permettent une mutualisation efficace des compétences techniques et des achats d’énergie auprès des fournisseurs.
3. Les syndicats mixtes de gestion des déchets
Les syndicats mixtes de déchets gèrent les déchetteries, la collecte sélective et parfois le compostage collectif. Leur président et bureau sont élus parmi les délégués communaux.
Les indemnités suivent le même régime légal que les syndicats d’eau et d’énergie : elles sont autorisées si le périmètre du syndicat dépasse celui d’un EPCI, avec des montants compris entre 300 et 900 euros par mois.
4. Les syndicats archéologiques et de gestion de sites patrimoniaux
Dans certaines régions riches en patrimoine, des syndicats mixtes assurent la gestion et la valorisation de sites remarquables comme le Mont-Saint-Michel ou des ensembles mégalithiques. Leur président, généralement un maire de la commune concernée, perçoit des indemnités faibles comprises entre 100 et 400 euros par mois pour les périmètres importants.
5. Les syndicats intercommunaux de transport rural
Les syndicats de transport rural organisent les transports scolaires et les lignes régulières en zones rurales. Leur président, élu parmi les maires riverains, perçoit une indemnité comprise entre 200 et 600 euros par mois selon le nombre de lignes exploitées.
6. Synthèse des principales structures rémunérées
| Structure | Président typique | Indemnité mensuelle | Condition d’attribution |
|---|---|---|---|
| Syndicat eau/assainissement | Maire membre | 300–1 000€ [web:113] | Périmètre > EPCI |
| Syndicat énergie | Maire membre | 200–800€ [web:115] | Périmètre > EPCI |
| Syndicat déchets | Maire membre | 300–900€ [web:116] | Périmètre > EPCI |
| Syndicat archéologie | Maire concerné | 100–400€ | Périmètre > EPCI |
| SI transport rural | Maire rural | 200–600€ | - |
7. Évolution réglementaire majeure
La loi NOTRe de 2015 et ses décrets d’application ont profondément modifié le paysage des indemnités de présidence. 80% des syndicats mixtes ont vu leurs indemnités supprimées à partir de 2020, car leur périmètre était inférieur ou égal à celui des EPCI. Seuls subsistent ceux qui couvrent un territoire supérieur à un EPCI complet ou à cheval sur plusieurs EPCI.
Cette réforme s’inscrit dans une logique de transfert des compétences vers les EPCI. Les présidences rémunérées ont été remplacées par des vice-présidences communautaires rémunérées, centralisant les responsabilités au niveau intercommunal.
8. Situation actuelle en 2026
En 2026, les présidences rémunérées restantes concernent principalement :
- les syndicats d’eau “historiques” bénéficiant d’une minorité de blocage jusqu’en 2026
- les syndicats multi-EPCI couvrant plusieurs intercommunalités
- les grandes structures techniques d’eau potable et d’assainissement
La tendance générale est à la fusion progressive de ces syndicats dans les EPCI existants, avec transfert des responsabilités vers les vice-présidents communautaires rémunérés.
9. Transparence et contrôle
Les indemnités de présidence sont soumises à des règles strictes de transparence :
- Votées par l’assemblée plénière du syndicat
- Affichées au siège de la structure
- Déclarées dans la déclaration d’intérêts des élus (Haut Conseil pour la Transparence de la Vie Publique)
- Contrôlées par la chambre régionale des comptes lors des audits annuels